Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique
Version de l'article 258 du 2017-06-28 au 2019-12-11 :
Note marginale :Matériel consommateur d’énergie
258 (1) Les générateurs d’air chaud à gaz sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.
Note marginale :Restriction
(2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5 et 259, ils ne sont pas considérés ainsi à moins qu’ils ne soient fabriqués le 3 février 1995 ou après cette date.
- Date de modification :