Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements

Note marginale :Champ d’application

• 3 (1) Le présent article s’applique aux hydrocarbures donnant lieu à contribution, au sens du paragraphe 3 de l’article premier de la Convention sur le Fonds international, qui, selon le cas :

  • a) ont été importés par mer au Canada, comme cargaison en vrac sur un navire, pour être déchargés à une installation terminale ou à un port au Canada;

  • b) ont été expédiés par mer à un port aux États-Unis, comme cargaison en vrac sur un navire, et ensuite importés au Canada par un mode de transport autre qu’un navire pour être déchargés à une installation au Canada;

  • c) ont été expédiés par mer à partir d’un endroit au Canada ou d’une installation au large des côtes dans la zone économique exclusive du Canada, comme cargaison en vrac sur un navire, pour être déchargés à une installation terminale ou à un port au Canada.

• Note marginale :Déclaration de renseignements

  (2) La personne qui reçoit, au cours d’une année civile, des hydrocarbures donnant lieu à contribution dont la quantité dépasse 150 000 tonnes métriques dépose auprès de l’administrateur, au plus tard le 28 février de l’année civile suivante, une déclaration de renseignements relatifs à ces hydrocarbures.

• Note marginale :Personnes associées

  (3) Pour l’application du paragraphe (2), la quantité d’hydrocarbures donnant lieu à contribution est la somme de la quantité reçue par la personne et des quantités reçues par les personnes associées.

• Note marginale :Contenu

  (4) La déclaration comprend les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne, ainsi que ses adresses postale et électronique et ses numéros de téléphone et de télécopieur;

  • b) la quantité totale d’hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçus durant l’année civile en cause;

  • c) le cas échéant, le nom et l’adresse des personnes associées ayant reçu des hydrocarbures donnant lieu à contributions.