Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements

Note marginale :Indice des prix à la consommation

• 2 (1) Pour l’application des alinéas 110(3)b) et 113(3)b) de la Loi, la moyenne des indices des prix à la consommation pour une période de douze mois est obtenue par la division par douze de la somme des indices des prix à la consommation, à l’exclusion des facteurs énergétique et alimentaire, pour chaque mois de cette période.

• Note marginale :Fraction

  (2) Si le résultat de la division effectuée comprend une fraction, cette fraction est exprimée sous forme de fraction décimale arrondie à une décimale de la façon suivante :

  • a) la seconde décimale est omise si elle est inférieure à cinq;

  • b) la première décimale est portée à la décimale supérieure si la seconde décimale est égale ou supérieure à cinq, et la seconde est omise.