Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

Version de l'article 41 du 2023-01-01 au 2024-04-01 :

  •  (1) [Abrogé, DORS/2016-151, art. 130]

  • Note marginale :Rapport de classification — 2023, 2024 et 2025

    (2) Un rapport de classification relatif à la chaudière ou au four industriel préexistants qui, pour l’année 2023, 2024 ou 2025, est réputé, au titre du paragraphe 12(2), être de classe 80 et avoir une intensité d’émission de NOx de classification de 80 g/GJ et contenant les renseignements énumérés à l’annexe 5 est remis au ministre au plus tard à la première des dates suivantes :

    • a) la date d’expiration de la période de six mois suivant la date à laquelle la présente partie s’est appliquée pour la première fois à l’égard de la chaudière ou du four industriel;

    • b) le 31 décembre 2025.

  • DORS/2016-151, art. 130

Date de modification :