Décret de remise visant les transbordeurs (2016) (DORS/2016-140)

Remise

Note marginale :Transbordeurs

1 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard destransbordeurs classés sous la sous-position 8901.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exception de ceux produits au Canada qui sont exportés et par la suite réimportés au pays.

Note marginale :Conditions

2 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) le transbordeur a été importé au Canada de façon permanente pour la première fois le 1^er octobre 2015 ou après cette date;

• b) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation;

• c) l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer le droit à la remise.

Modifications corrélatives au Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge (2010)

3 [Modification]

4 [Modification]

5 [Modification]

6 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

• 7 (1) Le présent décret, sauf les articles 3 à 6, entre en vigueur à la date de son enregistrement.

• Note marginale :1^er octobre 2017

  (2) Les articles 3 à 6 entrent en vigueur le 1^er octobre 2017.