Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Note marginale :Interdiction de fabriquer un HFC sans permis

• 65 (1) Il est interdit de fabriquer un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.

• Note marginale :Fabrication permise

  (2) Tout HFC fabriqué doit être destiné à une utilisation à laquelle une substance mentionnée aux tableaux 1 à 3 de l’annexe 1 a déjà servi au Canada.

• Note marginale :Contenant réutilisable

  (3) Tout HFC fabriqué pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable.