Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement
Version de l'article 65 du 2016-06-13 au 2016-12-29 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Interdiction de fabriquer un HFC sans permis
65 (1) Il est interdit de fabriquer un HFC mentionné au tableau 4 de l’annexe 1 à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement.
Note marginale :Fabrication permise
(2) Tout HFC fabriqué doit être destiné à une utilisation à laquelle une substance mentionnée aux tableaux 1 à 3 de l’annexe 1 a déjà servi au Canada.
Note marginale :Contenant réutilisable
(3) Tout HFC fabriqué pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable.
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