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Décret fixant la date d’application de l’article 144 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

DORS/2015-16

LOI N

LOI NO 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Enregistrement 2015-01-30

Décret fixant la date d’application de l’article 144 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

C.P. 2015-39 2015-01-29

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 144 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant la date d’application de l’article 144 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.

Disposition générale

Note marginale :Date d’application de l’article 144

 La date d’application de l’article 144 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page 1 est fixée au 1er juin 2019.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 111, 139 et 140 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page 1 sont tous trois en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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