Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

Note marginale :Date d’application de certains articles

1 La date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page ¹ est fixée au 1^er juin 2017.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹L.C. 2014, ch. 20