Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Version de l'article 1 du 2015-01-30 au 2015-02-10 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Date d’application de certains articles

 La date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page 1 est fixée au 1er juin 2017.


Date de modification :