Règlement n^o 2 sur la citoyenneté

Note marginale :Demande — alinéas 3(1)f), g) ou k) à r) de la Loi

• 11 (1) La demande de répudiation de la citoyenneté de la personne qui a obtenu qualité de citoyen au titre de l’alinéa 3(1)b) de la Loi pour la seule raison que l’un de ses parents ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas 3(1)k) à n) de la Loi et qui n’a pas obtenu la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9) de la Loi est :

  • a) faite selon la formule prescrite;

  • b) déposée de la manière établie par le ministre et accompagnée des renseignements et documents suivants :

    • (i) une preuve établissant les date et lieu de naissance de la personne faisant l’objet de la demande,

    • (ii) une preuve établissant qu’elle est celle visée à l’alinéa 3(1)b) de la Loi pour la seule raison que l’un de ses parents ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas 3(1)k) à n) de la Loi et qu’elle n’a pas obtenu la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9) de la Loi,

    • (iii) un document officiel d’un pays étranger ou toute autre preuve établissant qu’elle possède la nationalité de ce pays ou l’obtiendra si la demande est approuvée,

    • (iv) une photographie d’elle, dans le format précisé dans la formule prescrite.

• Note marginale :Demande de répudiation — alinéas 3(1)f) ou g) de la Loi

  (2) La demande de répudiation de la citoyenneté de la personne qui a obtenu qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f) ou g) de la Loi ou au titre de l’un des alinéas 3(1) k) à r) de la Loi et qui n’a pas obtenu la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9) de la Loi est :

  • a) faite selon la formule prescrite;

  • b) déposée de la manière établie par le ministre et accompagnée des renseignements et documents suivants :

    • (i) une preuve établissant les date et lieu de naissance de la personne faisant l’objet de la demande,

    • (ii) une preuve établissant qu’elle est celle visée aux alinéas 3(1)f) ou g) de la Loi ou celle visée à l’un des alinéas 3(1)k) à r) de la Loi et n’a pas obtenu la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9) de la Loi,

    • (iii) un document officiel d’un pays étranger ou toute autre preuve établissant qu’elle possède la nationalité de ce pays ou l’obtiendra si la demande est approuvée,

    • (iv) une photographie d’elle, dans le format précisé dans la formule prescrite.

• Note marginale :Demande — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)

  (3) La demande de répudiation de la citoyenneté de la personne qui a obtenu qualité de citoyen par suite de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), qui est née avant la date d’entrée en vigueur de cette loi et qui n’a pas, avant cette date, obtenu la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9) de la Loi est :

  • a) faite selon la formule prescrite;

  • b) déposée de la manière établie par le ministre et accompagnée des renseignements et documents suivants :

    • (i) une preuve établissant les date et lieu de naissance de la personne faisant l’objet de la demande,

    • (ii) une preuve établissant qu’elle a obtenu qualité de citoyen par suite de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025),

    • (iii) un document officiel d’un pays étranger ou toute autre preuve établissant qu’elle possède la nationalité de ce pays ou l’obtiendra si la demande est approuvée,

    • (iv) une photographie d’elle, dans le format précisé dans la formule prescrite.

• Note marginale :Demande au nom d’un mineur

  (4) Si elle est présentée au nom d’un enfant qui est un mineur, la demande visée au paragraphe (3) est, en plus :

  • a) signée par chaque parent ou tuteur de l’enfant, sauf si la demande est accompagnée d’une preuve établissant qu’il est impossible ou impraticable de le faire;

  • b) si la demande est signée par le tuteur de l’enfant, accompagnée d’une preuve établissant sa qualité de tuteur;

  • c) contresignée par l’enfant s’il est âgé de quatorze ans ou plus à la date de présentation de la demande, sauf si la demande est accompagnée d’une preuve établissant qu’il est incapable de saisir la portée de la demande en raison d’une déficience mentale.