Règlement n^o 2 sur la citoyenneté

Note marginale :Demande de répudiation — alinéa 3(1)b) de la Loi

• 11 (1) La demande de répudiation de la citoyenneté octroyée sous le régime de la Loi à la personne visée à l’alinéa 3(1)b) de la Loi pour la seule raison que l’un de ses parents ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas 3(1)k) à n) de la Loi et qu’elle n’a pas obtenu la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9) de la Loi est :

  • a) faite selon la formule prescrite;

  • b) déposée de la manière établie par le ministre et accompagnée des renseignements et documents suivants :

    • (i) une preuve établissant les date et lieu de naissance de la personne faisant l’objet de la demande,

    • (ii) une preuve établissant qu’elle est celle visée à l’alinéa 3(1)b) de la Loi pour la seule raison que l’un de ses parents ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas 3(1)k) à n) de la Loi et qu’elle n’a pas obtenu la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9) de la Loi,

    • (iii) un document officiel d’un pays étranger ou toute autre preuve établissant qu’elle possède la nationalité de ce pays ou l’obtiendra si la demande est approuvée,

    • (iv) une photographie d’elle, dans le format précisé dans la formule prescrite.

• Note marginale :Demande de répudiation — alinéas 3(1)f) ou g) de la Loi

  (2) La demande de répudiation de la citoyenneté octroyée sous le régime de la Loi à la personne visée aux alinéas 3(1)f) ou g) de la Loi ou à la personne visée à l’un des alinéas 3(1)k) à r) de la Loi qui n’a pas obtenu la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9) de la Loi est :

  • a) faite selon la formule prescrite;

  • b) déposée de la manière établie par le ministre et accompagnée des renseignements et documents suivants :

    • (i) une preuve établissant les date et lieu de naissance de la personne faisant l’objet de la demande,

    • (ii) une preuve établissant qu’elle est celle visée aux alinéas 3(1)f) ou g) de la Loi ou celle visée à l’un des alinéas 3(1)k) à r) de la Loi et n’a pas obtenu la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9) de la Loi,

    • (iii) un document officiel d’un pays étranger ou toute autre preuve établissant qu’elle possède la nationalité de ce pays ou l’obtiendra si la demande est approuvée,

    • (iv) une photographie d’elle, dans le format précisé dans la formule prescrite.