Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Enregistrement d’un claim jalonné

89 Une demande d’enregistrement peut être présentée au registraire minier au titre de l’article 33 du règlement antérieur à l’égard du claim jalonné conformément à ce règlement avant le premier jour de la période de transition. La demande est traitée sous le régime de ce règlement.