Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Rapport de travaux exécutés à l’égard d’un claim

89 Le rapport faisant état de travaux obligatoires exécutés avant l’entrée en vigueur du présent règlement et qui a été préparé conformément au règlement antérieur est considéré conforme au présent règlement s’il est remis dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.