Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Version de l'article 3.04 du 2024-02-21 au 2024-10-30 :
Note marginale :Navires
3.04 Il est interdit d’amarrer au Canada tout navire immatriculé en Russie ou utilisé, affrété ou loué, en totalité ou en partie, par la Russie, une personne qui s’y trouve, une personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, en leur nom ou pour leur compte, ou de faire passer au Canada un tel navire, sauf si cela est nécessaire à la sauvegarde de vies humaines ou à la sûreté de la navigation.
- DORS/2022-47, art. 1
- DORS/2022-262, art. 1
- DORS/2024-32, art. 2
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