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Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (DORS/2014-44)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures

Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine)

DORS/2014-44

LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS

Enregistrement 2014-03-05

Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine)

C.P. 2014-198 2014-03-05

Attendu que l’Ukraine a, par écrit, déclaré au gouvernement du Canada que chacune des personnes visées par le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), ci-après, a détourné des biens de l’Ukraine ou a acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires, et que l’Ukraine a demandé au gouvernement du Canada de bloquer les biens de chacune de ces personnes;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que chacune de ces personnes est une personne qui est, relativement à l’Ukraine, un étranger politiquement vulnérable;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu qu’il y a des troubles internes ou une situation politique incertaine en Ukraine;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la prise du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), ci-après, est dans l’intérêt des relations internationales,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompusNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), ci-après.

Application

Note marginale :Application

 L’article 2 s’applique à l’égard des biens des étrangers politiquement vulnérables visés à l’annexe.

Activités interdites

Note marginale :Blocage des biens

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

  • a) d’effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable, indépendamment de la situation du bien;

  • b) de conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

  • c) de fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable.

Antériorité de la prise d’effet

Note marginale :Prise d’effet avant la publication

 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)Étrangers politiquement vulnérables (Ukraine)

  • 1 Mykola Yanovych AZAROV, né le 17 décembre 1947, ancien premier ministre de l’Ukraine

  • 2 Oleksii Mykolayovych AZAROV, né le 13 juillet 1971, fils de l’ancien premier ministre de l’Ukraine, M. Mykola Yanovych AZAROV

  • 3 Raisa Vasylivna BOHATYRIOVA, née le 6 janvier 1953, ancienne ministre de la santé de l’Ukraine

4 [Abrogé, DORS/2019-68, art. 1]

  • 5 Andrii Petrovych KLIUIEV, né le 12 août 1964, ancien chef de l’administration de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH

  • 6 Serhii Petrovych KLIUIEV, né le 12 août 1969, homme d’affaires et frère de M. Andrii Petrovych KLIUIEV

  • 7 Serhiy Vitaliyovych KURCHENKO, né le 21 septembre 1985, homme d’affaires étroitement associé à l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH

  • 8 Olena Leonidivna LUKASH, née le 12 novembre 1976, ancienne ministre de la justice de l’Ukraine

  • 9 Andriy Volodymyrovych PORTNOV, né le 27 octobre 1973, ancien conseiller de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH

  • 10 Artem Viktorovych PSHONKA, né le 19 mars 1976, fils de l’ancien procureur général, chef adjoint du parti des régions dans la Verkhovna Rada de l’Ukraine

  • 11 Viktor Pavlovych PSHONKA, né le 6 février 1954, ancien procureur général de l’Ukraine

  • 12 Viktor Ivanovych RATUSHNIAK, né le 16 octobre 1959, ancien sous-ministre de l’intérieur de l’Ukraine

  • 13 Dmytro Volodymyrovych TABACHNYK, né le 28 novembre 1963, ancien ministre de l’éducation et de la science de l’Ukraine

  • 14 Oleksandr Hryhorovych YAKYMENKO, né le 22 décembre 1964, ancien chef du service de sécurité d’Ukraine (SBU)

  • 15 Viktor Fedorovych YANUKOVYCH, né le 9 juillet 1950, ancien président de l’Ukraine

16 [Abrogé, DORS/2019-68, art. 1]

  • 17 Oleksandr Viktorovych YANUKOVYCH, né le 1er juillet 1973, fils de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH

  • 18 Vitalii Yuriyovych ZAKHARCHENKO, né le 20 janvier 1963, ancien ministre de l’intérieur de l’Ukraine

  • DORS/2019-68, art. 1
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