Règlement sur les échantillons de substances corporelles (DORS/2014-304)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-11-23 Versions antérieures
Règlement sur les échantillons de substances corporelles
DORS/2014-304
Enregistrement 2014-12-12
Règlement sur les échantillons de substances corporelles
C.P. 2014-1459 2014-12-12
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 732.1(12)Note de bas de page a, 742.3(10)Note de bas de page b et 810.3(5)Note de bas de page c du Code criminelNote de bas de page d, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les échantillons de substances corporelles, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2011, ch. 7, par. 3(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2011, ch. 7, par. 5(2)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2011, ch. 7, art. 11
Retour à la référence de la note de bas de page dL.R., ch. C-46
Définitions
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Code
Code Le Code criminel. (Code)
- médecin qualifié
médecin qualifié Personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu des lois d’une province. (qualified medical practioner)
- technicien qualifié
technicien qualifié Personne désignée par le procureur général, ou qui fait partie d’une catégorie désignée par celui-ci, comme étant qualifiée pour prélever un échantillon de sang pour l’application des articles 254, 256 et 258 du Code. (qualified technician)
PARTIE 1Échantillons de substances corporelles fournis aux termes d’une ordonnance de probation
Note marginale :Champ d’application
2 La présente partie s’applique aux échantillons de substances corporelles qui ont été fournis par un délinquant conformément aux conditions dont le tribunal a assorti son ordonnance de probation aux termes des alinéas 732.1(3)c.1) ou c.2) du Code.
Note marginale :Désignations et précisions
3 Si le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, selon le cas, se propose de faire des désignations ou des précisions au titre du paragraphe 732.1(8) du Code, il avise par écrit le procureur général du Canada du fait que la province ou le territoire en cause a la capacité technique et opérationnelle de prélever, d’analyser, d’entreposer, de manipuler et de détruire les échantillons de substances corporelles qui seront fournis.
Note marginale :Substances corporelles désignées
4 Sont désignées, pour l’application des alinéas 732.1(3)c.1) et c.2) du Code, les substances corporelles suivantes :
a) l’haleine;
b) l’urine;
c) le sang;
d) les cheveux et les poils;
e) la salive.
Note marginale :Désignation des personnes pouvant prélever des échantillons de sang
5 (1) Seuls les médecins qualifiés et les techniciens qualifiés peuvent être désignés pour prélever des échantillons de sang.
Note marginale :Avis du médecin requis
(2) Un échantillon de sang ne peut être prélevé d’une personne que si un médecin qualifié est convaincu que le prélèvement ne risque pas de mettre en danger la vie ou la santé de cette personne.
Note marginale :Analyse des échantillons d’haleine
6 Tout échantillon d’haleine doit être analysé soit au moyen d’un alcootest approuvé au titre de l’Arrêté sur les alcootests approuvés, soit au moyen d’un appareil de détection approuvé au titre de l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés.
Note marginale :Entreposage des échantillons de sang
7 Tout échantillon de sang doit être entreposé dans un contenant approuvé au titre de l’Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang).
Note marginale :Délai pour la destruction des échantillons
8 Pour l’application du paragraphe 732.1(11) du Code, tout échantillon de substances corporelles doit être détruit dans un délai d’un an après la date à laquelle il a été fourni.
PARTIE 2Échantillons de substances corporelles fournis aux termes d’une ordonnance de sursis
Note marginale :Champ d’application
9 La présente partie s’applique aux échantillons de substances corporelles qui ont été fournis par un délinquant conformément aux conditions dont le tribunal a assorti son ordonnance de sursis aux termes des alinéas 742.3(2)a.1) ou a.2) du Code.
Note marginale :Désignations et précisions
10 Si le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, selon le cas, se propose de faire des désignations ou des précisions au titre du paragraphe 742.3(6) du Code, il avise par écrit le procureur général du Canada du fait que la province ou le territoire en cause a la capacité technique et opérationnelle de prélever, d’analyser, d’entreposer, de manipuler et de détruire les échantillons de substances corporelles qui seront fournis.
Note marginale :Substances corporelles désignées
11 Sont désignées, pour l’application des alinéas 742.3(2)a.1) et a.2) du Code, les substances corporelles suivantes :
a) l’haleine;
b) l’urine;
c) le sang;
d) les cheveux et les poils;
e) la salive.
Note marginale :Désignation des personnes pouvant prélever des échantillons de sang
12 (1) Seuls les médecins qualifiés et les techniciens qualifiés peuvent être désignés pour prélever des échantillons de sang.
Note marginale :Avis du médecin requis
(2) Un échantillon de sang ne peut être prélevé d’une personne que si un médecin qualifié est convaincu que le prélèvement ne risque pas de mettre en danger la vie ou la santé de cette personne.
Note marginale :Analyse des échantillons d’haleine
13 Tout échantillon d’haleine doit être analysé soit au moyen d’un alcootest approuvé au titre de l’Arrêté sur les alcootests approuvés, soit au moyen d’un appareil de détection approuvé au titre de l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés.
Note marginale :Entreposage des échantillons de sang
14 Tout échantillon de sang doit être entreposé dans un contenant approuvé au titre de l’Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang).
Note marginale :Délai pour la destruction des échantillons
15 Pour l’application du paragraphe 742.3(9) du Code, tout échantillon de substances corporelles doit être détruit dans un délai d’un an après la date à laquelle il a été fourni.
PARTIE 3Échantillons de substances corporelles fournis aux termes d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public
Note marginale :Champ d’application
16 La présente partie s’applique aux échantillons de substances corporelles qui ont été fournis par un défendeur conformément aux conditions dont est assorti son engagement de ne pas troubler l’ordre public aux termes des alinéas 810(3.02)b) ou c), 810.01(4.1)f) ou g), 810.1(3.02)h) ou i) ou 810.2(4.1)f) ou g) du Code.
Note marginale :Désignations et précisions
17 Si le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, selon le cas, se propose de faire des désignations ou des précisions au titre du paragraphe 810.3(1) du Code, il avise par écrit le procureur général du Canada du fait que la province ou le territoire en cause a la capacité technique et opérationnelle de prélever, d’analyser, d’entreposer, de manipuler et de détruire les échantillons de substances corporelles qui seront fournis.
Note marginale :Substances corporelles désignées
18 Sont désignées, pour l’application des alinéas 810(3.02)b) et c), 810.01(4.1)f) et g), 810.1(3.02)h) et i) et 810.2(4.1)f) et g) du Code, les substances corporelles suivantes :
a) l’haleine;
b) l’urine;
c) le sang;
d) les cheveux et les poils;
e) la salive.
Note marginale :Désignation des personnes pouvant prélever des échantillons de sang
19 (1) Seuls les médecins qualifiés et les techniciens qualifiés peuvent être désignés pour prélever des échantillons de sang.
Note marginale :Avis du médecin requis
(2) Un échantillon de sang ne peut être prélevé d’une personne que si un médecin qualifié est convaincu que le prélèvement ne risque pas de mettre en danger la vie ou la santé de cette personne.
- DORS/2018-254, art. 2(F)
Note marginale :Analyse des échantillons d’haleine
20 Tout échantillon d’haleine doit être analysé soit au moyen d’un alcootest approuvé en vertu de l’Arrêté sur les alcootests approuvés, soit au moyen d’un appareil de détection approuvé en vertu de l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés.
Note marginale :Entreposage des échantillons de sang
21 Tout échantillon de sang doit être entreposé dans un contenant approuvé en vertu de l’Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang).
Note marginale :Délai pour la destruction des échantillons
22 Pour l’application du paragraphe 810.3(4) du Code, tout échantillon de substances corporelles doit être détruit dans un délai d’un an après la date à laquelle il a été fourni.
Entrée en vigueur
Note marginale :L.C. 2011, ch. 7
Note de bas de page *23 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 31 mars 2015, voir TR/2014-105.]
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