Consignes du commissaire (déontologie) (DORS/2014-291)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Consignes du commissaire (déontologie) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Consignes du commissaire (déontologie) [66 KB] |
- PDFTexte complet : Consignes du commissaire (déontologie) [242 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-11-29 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2024, ch. 25, art. 112
Mention — version anglaise
112 Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise de toute loi fédérale et de tout texte d’application, « Force » est remplacé par « RCMP ».
- Date de modification :