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Consignes du commissaire (griefs et appels) (DORS/2014-289)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2022-12-05 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2022-259, art. 4

    • 4 La partie 1 des Consignes du commissaire (griefs et appels) continue de s’appliquer à l’égard d’un grief présenté relativement à une décision écrite visée à l’alinéa 37a) des mêmes consignes, si le grief est présenté avant la date d’entrée en vigueur des présentes consignes.


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