Règlement sur les passages à niveau

Note marginale :Application

• 2 (1) Le présent règlement s’applique à l’égard des passages à niveau publics et des passages à niveau privés.

• Note marginale :Compagnie de chemin de fer

  (2) Malgré le paragraphe (1), le présent règlement ne s’applique pas à l’égard d’un passage à niveau privé si la route est ouverte ou entretenue par une compagnie de chemin de fer qui est la seule autorité privée au passage à niveau.

• Note marginale :Non-application

  (3) Malgré le paragraphe (1), les articles 19 à 96 ne s’appliquent pas aux passages à niveau suivants :

  • a) le passage à niveau public qui remplit les conditions suivantes :

    • (i) la moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens est inférieure à trois,

    • (ii) la vitesse de référence sur la voie ferrée est de 17 km/h (10 mi/h) ou moins,

    • (iii) il franchit au plus une voie ferrée,

    • (iv) la distance de stockage est de 30 m ou plus, sauf si l’accès à l’abord routier est destiné à l’usage exclusif des piétons et des véhicules non motorisés,

    • (v) le sifflet est exigé ou permis lorsque le matériel ferroviaire s’approche du passage à niveau,

    • (vi) le produit vectoriel est inférieur à 2 000;

  • b) le passage à niveau privé qui remplit les conditions suivantes :

    • (i) la vitesse de référence sur la voie ferrée est de 17 km/h (10 mi/h) ou moins,

    • (ii) il franchit un maximum de deux voies ferrées,

    • (iii) le produit vectoriel est inférieur à 100;

  • c) le passage à niveau privé qui remplit les conditions suivantes :

    • (i) la vitesse de référence sur la voie ferrée des trains de marchandises est de 41 km/h (25 mi/h) ou moins,

    • (ii) la vitesse de référence sur la voie ferrée des trains voyageurs est de 49 km/h (30 mi/h) ou moins,

    • (iii) il franchit au plus une voie ferrée,

    • (iv) la distance de stockage est de 30 m ou plus, sauf si l’accès à l’abord routier est destiné à l’usage exclusif des piétons et des véhicules non motorisés,

    • (v) le produit vectoriel est inférieur à 100,

    • (vi) il ne comporte aucun trottoir;

  • d) le passage à niveau où la moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens est de zéro.