Règlement sur les passages à niveau

Note marginale :Application

• 2 (1) Le présent règlement s’applique à l’égard des passages à niveau publics et des passages à niveau privés.

• Note marginale :Compagnie de chemin de fer

  (2) Malgré le paragraphe (1), le présent règlement ne s’applique pas à l’égard d’un passage à niveau privé si la route est ouverte ou entretenue par une compagnie de chemin de fer qui est la seule autorité privée au passage à niveau.