Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse (DORS/2014-265)

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page ^a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ^b, la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 28 juin 2014, le projet de décret intitulé Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2004, ch. 15, art. 31

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1999, ch. 33

Attendu que la ministre de l’Environnement et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont conclu un accord d’équivalence prévu au paragraphe 10(3) de cette loi le 26 mai 2014, par lequel ils sont convenus que sont applicables en Nouvelle-Écosse dans le cadre des règles de droit de cette province :

• a) d’une part, des dispositions équivalentes à celles du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon pris en vertu du paragraphe 93(1) de cette loi;

• b) d’autre part, des dispositions similaires aux articles 17 à 20 de cette loi concernant les enquêtes pour infractions à la législation de la Nouvelle-Écosse en matière d’environnement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 10(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse, ci-après.