Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services (DORS/2014-192)

Note marginale :Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les transports au Canada.

Note marginale :Al. 169.31(1)a) de la Loi

• 2 (1) Pour l’application de l’alinéa 169.31(1)a) de la Loi, constitue une condition d’exploitation toute stipulation imposant une obligation à la compagnie de chemin de fer envers l’expéditeur concernant l’exécution d’une action relativement à la réception, au chargement, au transport, au déchargement et à la livraison des marchandises en cause.

• Note marginale :Précisions

  (2) Constitue notamment une condition d’exploitation toute stipulation relative à l’une des questions suivantes :

  • a) la fourniture de wagons à l’expéditeur, y compris :

    • (i) la quantité à fournir,

    • (ii) le calendrier de la fourniture,

    • (iii) le lieu de la fourniture,

    • (iv) l’état des wagons à fournir,

    • (v) le type et les caractéristiques de ces wagons,

    • (vi) les procédures à suivre par la compagnie de chemin de fer pour le traitement des commandes de l’expéditeur relatives aux wagons à fournir et pour la livraison de ceux-ci par la compagnie;

  • b) la manutention des wagons fournis par l’expéditeur à la compagnie de chemin de fer, notamment leur cycle d’utilisation;

  • c) la fourniture de locomotives ou autres sources de force motrice, d’autres équipements ou d’équipes de train;

  • d) la prise en charge des wagons par la compagnie de chemin de fer, y compris :

    • (i) le calendrier de cette prise en charge,

    • (ii) le lieu de cette prise en charge;

  • e) le nombre de manoeuvres de wagons et leur calendrier;

  • f) le délai à respecter pour la livraison des marchandises expédiées;

  • g) le parcours à suivre pour cette livraison;

  • h) les normes de rendement — en termes de quantité, de fréquence ou de pourcentage, ou selon tout autre paramètre — permettant d’évaluer le respect par la compagnie de chemin de fer des conditions d’exploitation qui traitent des questions visées aux alinéas a) à g) ou de toute autre condition d’exploitation visée au paragraphe (1), y compris les conditions prévoyant les obligations de la compagnie de chemin de fer relatives à la collecte et au partage de données et à l’établissement de rapports sur les normes de rendement;

  • i) les circonstances dans lesquelles la compagnie de chemin de fer n’est pas tenue de respecter les conditions d’exploitation qui traitent des questions visées aux alinéas a) à g), ou toute autre condition d’exploitation visée au paragraphe (1), en raison d’une impossibilité d’exécution, y compris :

    • (i) un cas de force majeure, notamment un désastre naturel tel un incendie ou une inondation,

    • (ii) une guerre ou une insurrection,

    • (iii) une émeute, une grève ou un lock-out,

    • (iv) un déraillement,

    • (v) un blocage des lignes ferroviaires, notamment en raison d’un accident, d’une manifestation ou d’une cause naturelle,

    • (vi) les conditions liées au chargement des wagons,

    • (vii) le non-respect par l’expéditeur des conditions liées à l’exécution par la compagnie de chemin de fer de ses obligations en application de l’article 113 de la Loi,

    • (viii) l’impossibilité pour la compagnie de chemin de fer d’accéder à un terminal ou les contretemps auxquels elle fait face pour y accéder,

    • (ix) l’impossibilité pour la compagnie de chemin de fer de transférer à une autre compagnie de chemin de fer le trafic expédié ou les contretemps auxquels elle fait face pour effectuer un tel transfert,

    • (x) une défaillance de l’un des composants du chemin de fer.

Note marginale :Al. 169.31(1)b) de la Loi

• 3 (1) Pour l’application de l’alinéa 169.31(1)b) de la Loi, constitue une condition d’exploitation toute stipulation imposant à la compagnie de chemin de fer une reprise des activités en cas de non-respect d’une condition d’exploitation qui lui est imposée et qui traite des questions visées aux alinéas 2(2)a) à g) ou de toute autre condition d’exploitation visée au paragraphe 2(1).

• Note marginale :Reprise des activités

  (2) La reprise des activités comprend les mesures que la compagnie de chemin de fer doit prendre afin de limiter les conséquences du non-respect pour l’expéditeur et de respecter les conditions d’exploitation en cause, notamment :

  • a) la préparation d’un plan de reprise des activités à ces fins;

  • b) la prise de mesures raisonnables pour obtenir toute assistance nécessaire à ces fins;

  • c) la limitation du préjudice lié à ce non-respect;

  • d) la mise en oeuvre du plan de reprise des activités.

Note marginale :Al. 169.31(1)c) de la Loi

• 4 (1) Pour l’application de l’alinéa 169.31(1)c) de la Loi, constitue une condition d’exploitation toute stipulation imposant une obligation à l’expéditeur envers la compagnie de chemin de fer concernant l’exécution d’une action liée aux conditions d’exploitation visées à l’article 2, y compris toute stipulation relative à l’une des questions suivantes :

  • a) la fourniture de wagons à la compagnie de chemin de fer;

  • b) la manutention des wagons fournis par la compagnie de chemin de fer à l’expéditeur;

  • c) le chargement des wagons et leur déchargement, notamment les calendriers et les processus de libération des wagons;

  • d) le nombre de manoeuvres de wagons et leur calendrier;

  • e) la fourniture d’un accès aux installations de l’expéditeur.

• Note marginale :Reprise des activités

  (2) Pour l’application du même alinéa, constitue une condition d’exploitation toute stipulation imposant à l’expéditeur une obligation liée à la reprise des activités visée à l’article 3.

Note marginale :Protocoles de communication

5 Pour l’application des alinéas 169.31(1)a) à c) de la Loi, constitue une condition d’exploitation toute stipulation relative aux protocoles de communication de renseignements par la compagnie de chemin de fer et l’expéditeur relativement au respect des conditions d’exploitation, y compris les renseignements relatifs :

• a) au trafic expédié, notamment sa position, son état et le moment prévu pour sa livraison à tout moment donné;

• b) aux circonstances visées à l’alinéa 2(2)i);

• c) à la reprise des activités et à toute obligation de l’expéditeur liée à une telle reprise, notamment la communication de renseignements sur la mise en oeuvre du plan de reprise des activités;

• d) au non-respect par la compagnie de chemin de fer ou l’expéditeur de toute condition d’exploitation;

• e) à la facturation des services liés aux conditions d’exploitation visées à l’alinéa 169.31(1)a) de la Loi;

• f) à l’autorisation d’un terminal.

6 [Abrogé, DORS/2014-192, art. 6]

7 [Abrogé, DORS/2014-192, art. 6]