Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer (DORS/2014-177)

PARTIE 1Renseignements minimaux à fournir (selon le type de substance) pour l’immersion en mer de déchets et d’autres matières

Chaque type de substance nécessite des renseignements différents qui doivent être inscrits dans les cases appropriées du formulaire. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. Au titre des alinéas 127(2)b) ou 128(3)b) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Pour les immersions en mer par incinération prévues à l’article 128 de la Loi, consultez la partie 2 du présent appendice.

Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis.

A — MATIÈRES DRAGUÉES OU MATIÈRES GÉOLOGIQUES INERTES ET INORGANIQUES

• 17 Substance à immerger

  Pour le sol et les sédiments, indiquer la présence :

  • a) de blocs rocheux et de galets;

  • b) de gravier;

  • c) de sable;

  • d) de limon;

  • e) d’argile;

  • f) de tourbe et de matières organiques composant le sol;

  • g) d’autres matières dans le sol et de sédiments (p. ex. : déchets ligneux, algues).

  Pour la roche, indiquez la présence :

  • a) de roches sédimentaires;

  • b) de roches métamorphiques;

  • c) de roches ignées.

• 53 Données chimiques

  Décrivez la composition chimique du sol, des sédiments, ou de l’eau interstitielle en répertoriant la présence :

  • a) de cadmium;

  • b) de mercure;

  • c) d’autres métaux décelés lors de vérification des métaux totaux;

  • d) de biphényles polychlorés (BPC) totaux;

  • e) d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) totaux;

  • f) de carbone organique total;

  • g) d’autres substances chimiques précisées par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi.

• 55 Données physiques

  Fournissez les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer :

  • a) la granulométrie du sol ou des sédiments;

  • b) toute autre donnée physique précisée par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi.

B — DÉCHETS DE PÊCHE

• 17 Substance à immerger

  Fournissez les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer :

  • a) les espèces;

  • b) le type (p. ex. : coquilles et issues);

  • c) la provenance.

C — NAVIRES, AÉRONEFS, PLATES-FORMES ET AUTRES OUVRAGES (décrits à l’article 3 de l’annexe 5 de la Loi)

• 17 Substance à immerger

  Fournissez, s’il y a lieu, les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer :

  • a) le nom;

  • b) le lieu d’enregistrement;

  • c) le modèle ou numéro d’immatriculation officiel;

  • d) les dimensions;

  • e) le poids (port en lourd);

  • f) les principaux matériaux de construction;

  • g) les nom et adresse du propriétaire;

  • h) le degré de navigabilité.

• 53 Données chimiques

  Décrivez la cargaison, le combustible et les matières dangereuses, y compris les produits chimiques, laissés à bord.

• 55 Données physiques

  Fournissez les renseignements ci-après sur tout navire ou aéronef à éliminer :

  • a) la dernière cargaison;

  • b) le type de moteur laissé à bord;

  • c) la nature et poids du lest laissé à bord.

D — SUBSTANCES VOLUMINEUSES (décrites à l’article 6 de l’annexe 5 de la Loi)

• 17 Substance à immerger

  Fournissez une description de la substance en indiquant :

  • a) ses principaux composants et la composition de ceux-ci;

  • b) ses dimensions (m);

  • c) son poids (tonne métrique);

  • d) sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production.

  Fournissez les renseignements démontrant que la substance correspond à la définition et satisfait aux critères décrits à l’article 6 de l’annexe 5 de la Loi.

• 53 Données chimiques

  Précisez toute contamination de la substance par des matières dangereuses, y compris des produits chimiques.

E — MATIÈRES ORGANIQUES NON CONTAMINÉES D’ORIGINE NATURELLE

• 17 Substance à immerger

  Fournissez une description de la substance en indiquant :

  • a) ses principaux composants et la composition de ceux-ci;

  • b) sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production.

PARTIE 2Renseignements minimaux à fournir pour les incinérations

Pour les demandes présentées au titre de l’article 128 de la Loi

Dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 128 de la Loi pour incinérer une substance afin d’éviter une situation d’urgence, inscrivez les renseignements exigés sur le formulaire dans les cases appropriées. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. Le ministre de l’Environnement peut exiger, au titre de l’alinéa 128(3)b) de la Loi, que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Avant de rédiger ou de soumettre une demande de permis en situation d’urgence, consultez le bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.

Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis.

TOUTES LES SUBSTANCES

• 17 Substance à immerger

  Fournissez les renseignements ci-après sur la substance à incinérer :

  • a) ses principaux composants et la composition de ceux-ci;

  • b) l’énumération des produits de combustion et l’indication de leur taux de production;

  • c) sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production.

• 26 Équipement et méthodes

  Décrivez les éléments ci-après liés à l’incinération :

  • a) les équipements d’incinération;

  • b) le système d’épuration des polluants atmosphériques;

  • c) les systèmes de surveillance et de contrôle existants;

  • d) les dimensions de la cheminée;

  • e) la température de combustion;

  • f) le temps de rétention;

  • g) le rendement des équipements de combustion et de destruction;

  • h) la méthode proposée de chargement et d’entreposage.

• 50 Autres méthodes

  Justifiez le recours à l’incinération plutôt qu’à d’autres méthodes d’élimination.

• 53 Données chimiques

  Fournissez les résultats des derniers relevés sur les émissions de matières particulaires, chlorure d’hydrogène [HCl], de monoxyde de carbone [CO], de dioxines et de furannes.

• 58 Mesures d’atténuation

  Décrivez les éléments ci-après liés à l’incinération :

  • a) les moyens employés pour respecter les règlements applicables au bruit;

  • b) le mode de gestion des cendres et de réduction des émissions fugitives;

  • c) le mode de gestion des eaux usées permettant de respecter les normes provinciales ou municipales en matière de rejet;

  • d) les mesures de prévention des dangers pour les autres navires;

  • e) le plan d’intervention et les plans d’urgence visant les déversements;

  • f) les systèmes d’arrêt d’urgence;

  • g) les qualifications du personnel exécutant.

Inscrivez les renseignements exigés pour la substance à éliminer sur le formulaire dans les cases appropriées. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. En vertu des alinéas 127(2)b) ou 128(3)b) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Avant de recueillir des données sur un nouveau lieu d’immersion, consultez le bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.

Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis.

A — REJET DANS UN NOUVEAU LIEU D’IMMERSION POUR LES DÉBLAIS DE DRAGAGE OU LES MATIÈRES GÉOLOGIQUES INERTES ET INORGANIQUES

• 24 Le ou les lieux d’immersion

  Fournir les renseignements ci-après sur le lieu d’immersion proposé :

  • a) la bathymétrie;

  • b) le transport des sédiments;

  • c) la salinité;

  • d) les courants représentant l’ensemble de la colonne d’eau du site;

  • e) la composition chimique des sédiments et de l’eau interstitielle compte tenu des paramètres suivants :

    • (i) le cadmium,

    • (ii) le mercure,

    • (iii) les biphényles polychlorés (BPC) totaux,

    • (iv) les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) totaux;

  • f) les communautés benthiques et épibenthiques à proximité du site, sauf si le site d’immersion proposé est un site d’eau peu profonde et d’énergie élevée;

  • g) d’autres paramètres précisés par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi.

B — REJET SUR LES GLACES

• 24 Le ou les lieux d’immersion

  Fournissez les renseignements ci-après sur le lieu de rejet proposé :

  • a) la superficie de la glace utilisée;

  • b) l’épaisseur de la glace (m);

  • c) la date prévue de la rupture de la glace (année/mois/jour);

  • d) l’emplacement prévu de la rupture de la glace et du dépôt des matières (latit. et longit.);

  • e) l’intervalle estimé entre la rupture et la fonte de la glace (jours);

  • f) la profondeur estimée de l’eau (m).