Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine
Version de l'article 16 du 2014-06-19 au 2020-05-31 :
Note marginale :Prise d’effet
16 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Détails de la page
- Date de modification :