Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activités militaires

activités militaires Activités menées par des forces armées étatiques ou des acteurs armés non étatiques, de même que celles qui soutiennent leur capacité opérationnelle. (military activities)

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

BINUCA

BINUCA[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

Canadien

Canadien Tout citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute entité constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la résolution 2745 (2024) du 30 juillet 2024 adoptée par le Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

Conseil de sécurité

Conseil de sécurité Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

données techniques

données techniques[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

entité

entité S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale ou d’un État étranger. (entity)

fonctionnaire

fonctionnaire Personne qui, selon le cas :

• a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou par une province;

• b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

• c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

mercenaire armé

mercenaire armé[Abrogée, DORS/2026-180, art. 21]

mercenaire armé

mercenaire armé[Abrogée, DORS/2023-70, art. 9]

MICOPAX

MICOPAX[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

MINUSCA

MINUSCA[Abrogée, DORS/2026-180, art. 21]

MISCA

MISCA[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée

personne désignée Personne désignée par le Comité du Conseil de sécurité. (designated person)

RCA

RCA[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

République centrafricaine

République centrafricaine S’entend notamment de :

• a) ses subdivisions politiques;

• b) son gouvernement, ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

• c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Central African Republic)

résolution 2127 du Conseil de sécurité

résolution 2127 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

résolution 2134 du Conseil de sécurité

résolution 2134 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]