Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Note marginale :Autres substances — partie 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée

14 Sous réserve de l’article 16, le ministre délivre un permis d’exportation d’une substance inscrite à la partie 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée — autre qu’une substance qui figure à l’annexe III de la Convention de Rotterdam — dès réception d’une demande de permis à cette fin.