Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée
Version de l'article 14 du 2013-05-02 au 2017-02-02 :
Note marginale :Autres substances — partie 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée
14 Sous réserve de l’article 16, le ministre délivre un permis d’exportation d’une substance inscrite à la partie 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée dès réception d’une demande de permis à cette fin.
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