Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Note marginale :Substances soumises à la procédure de consentement préalable et autres substances

• 10 (1) Sous réserve de l’article 9, doit être titulaire d’un permis d’exportation toute personne qui entend exporter l’une ou l’autre des substances suivantes :

  • a) une substance inscrite à la partie 2 de la Liste des substances d’exportation contrôlée, qui figure à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam et qui est destinée à être employée dans une catégorie prévue à cette annexe;

  • b) une substance inscrite à la partie 1 ou 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée, figurant ou non à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam.

• Note marginale :Conditions supplémentaires

  (2) Toute personne visée au paragraphe (1) qui a donné son préavis d’exportation en application du paragraphe 101(1) de la Loi est tenue de se conformer aux conditions suivantes :

  • a) être un résident du Canada ou, s’il s’agit d’une personne morale, avoir un établissement au Canada;

  • b) respecter les exigences des articles 20 à 22;

  • c) joindre à chaque envoi une copie du permis d’exportation.