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Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (DORS/2013-60)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale

DORS/2013-60

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Enregistrement 2013-03-28

Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale

C.P. 2013-359 2013-03-28

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu des articles 69Note de bas de page a et 70Note de bas de page a de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétencesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un dimanche ou un autre jour férié. (business day)

Loi

Loi La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (Act)

partie

partie S’entend :

  • a) dans le cadre d’une instance devant la section de la sécurité du revenu, de l’appelant, du ministre et de toute personne mise en cause en vertu de l’article 65 de la Loi ou de l’article 10;

  • b) dans le cadre d’une instance devant la section de l’assurance-emploi, de l’appelant, de la Commission et de toute personne mise en cause en vertu de l’article 10;

  • c) dans le cadre d’une instance devant la division d’appel, de l’appelant, de toute autre personne qui était partie à l’instance devant la division générale et de toute personne mise en cause en vertu de l’article 65 de la Loi ou de l’article 10;

  • d) dans le cadre d’une demande d’annulation ou de modification d’une décision, du demandeur, du ministre ou de la Commission et de toute personne mise en cause en vertu de l’article 65 de la Loi ou de l’article 10 et, si la demande est présentée à la division d’appel, de toute autre personne qui était partie à l’instance devant la division générale. (party)

  • 2013, ch. 40, art. 236

Note marginale :Principe général

 Le présent règlement est interprété de façon à permettre d’apporter une solution à l’appel ou à la demande qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.

Dispositions générales

Déroulement de l’instance

Note marginale :Conduite informelle

  •  (1) Le Tribunal :

    • a) veille à ce que l’instance se déroule de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent;

    • b) peut, s’il existe des circonstances spéciales, modifier une disposition du présent règlement ou exempter une partie de son application.

  • Note marginale :Résolution par analogie

    (2) Il résout par analogie avec le présent règlement toute question de nature procédurale qui, n’y étant pas réglée, est soulevée dans le cadre de l’instance.

Note marginale :Demande au Tribunal

 À la demande déposée par une partie auprès du Tribunal, celui-ci peut déterminer la règle applicable à toute question relative à l’instance, notamment la prorogation des délais impartis par le présent règlement.

Dépôt de documents auprès du Tribunal

Note marginale :Dépôt

  •  (1) Tout document dont le dépôt est exigé par le présent règlement est déposé auprès du Tribunal à l’adresse, au numéro de télécopieur ou à l’adresse électronique — ou selon les modalités de dépôt électronique — fournis par le Tribunal sur son site Web.

  • Note marginale :Transmission aux autres parties

    (2) Le Tribunal fournit sans délai copie de tout document déposé par une partie aux autres parties à l’instance.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le Tribunal n’est pas tenu de fournir copie d’un document s’il l’a déjà fourni aux autres parties à l’instance.

Note marginale :Changement de coordonnées

 En cas de changement de ses coordonnées, la partie en informe sans délai le Tribunal en déposant un avis.

Note marginale :Date du dépôt

 L’appel, la demande ou tout autre document est présumé avoir été déposé :

  • a) dans le cas d’un document déposé à l’adresse du Tribunal ou envoyé par courrier ou par télécopieur, à la date qui est estampillée sur le document par le Tribunal;

  • b) dans le cas d’un document déposé par courriel ou selon les modalités de dépôt électronique fournies par le Tribunal, à la date qui figure sur le timbre apposé par le Tribunal.

Note marginale :Documents originaux

 L’appel, la demande ou tout autre document déposé par courriel, télécopieur ou selon les modalités de dépôt électronique fournies par le Tribunal est réputé être la version originale et le Tribunal peut en fournir une copie électronique et certifier celle-ci comme étant une copie conforme.

Note marginale :Version électronique

 Si le Tribunal crée une version électronique de l’appel, de la demande ou de tout autre document déposé à l’adresse du Tribunal ou envoyé par courrier, la version électronique est réputée être la version originale et le Tribunal peut en fournir une copie électronique et certifier celle-ci comme étant une copie conforme.

Participation des parties

Note marginale :Mise en cause

  •  (1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur dépôt d’une demande, mettre en cause dans l’instance toute personne que la décision intéresse directement.

  • Note marginale :Demande de mise en cause

    (2) Toute personne peut demander d’être mise en cause dans l’instance en déposant une demande contenant :

    • a) son nom complet, ses adresse et numéro de téléphone et tout numéro de télécopieur et adresse électronique;

    • b) un exposé des raisons pour lesquelles elle est directement intéressée par la décision;

    • c) si une personne est autorisée à la représenter, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de cette personne et tout numéro de télécopieur et adresse électronique qu’elle possède;

    • d) une déclaration selon laquelle les renseignements fournis dans la demande sont, à sa connaissance, véridiques.

Note marginale :Demande de remise ou d’ajournement

  •  (1) Toute partie peut présenter au Tribunal une demande de remise de l’audience ou d’ajournement en déposant celle-ci, avec motifs à l’appui, auprès du Tribunal.

  • Note marginale :Demande subséquente

    (2) Si le Tribunal accorde la remise ou l’ajournement, le Tribunal refuse toute demande subséquente de remise ou d’ajournement de l’audience à moins que la partie puisse établir que la remise ou l’ajournement est justifié par des circonstances exceptionnelles.

Note marginale :Défaut de se présenter à l’audience

  •  (1) Si une partie omet de se présenter à l’audience, le Tribunal peut procéder en son absence, s’il est convaincu qu’elle a été avisée de la tenue de l’audience.

  • Note marginale :Remise ou ajournement déjà accordé

    (2) Le Tribunal tient l’audience en l’absence de la partie à la demande de laquelle il a déjà accordé une remise ou un ajournement s’il est convaincu qu’elle a été avisée de sa tenue.

Note marginale :Jonction d’appels ou de demandes

 Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur dépôt d’une demande par une partie, joindre plusieurs appels ou demandes si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) les appels ou demandes soulèvent des questions de droit ou de fait qui leur sont communes;

  • b) une telle mesure ne risque pas de causer d’injustice aux parties.

Note marginale :Retrait

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut, en tout temps avant qu’une décision ne soit rendue, retirer son appel ou sa demande en déposant un avis auprès du Tribunal.

  • Note marginale :Exception

    (2) Si le Tribunal tient l’audience par téléconférence, vidéoconférence ou tout autre moyen de télécommunication ou par comparution en personne des parties, une partie ne peut retirer son appel ou sa demande après la fin de l’audience.

Conférences et autres procédures

Note marginale :Conférence préparatoire

  •  (1) De sa propre initiative ou sur dépôt d’une demande par une partie, le Tribunal peut demander aux parties de participer à une conférence préparatoire à l’audience portant sur toute question relative à un appel ou à une demande d’annulation ou de modification d’une décision.

  • Note marginale :Modes de tenue de la conférence

    (2) Il tient la conférence par téléconférence, vidéoconférence ou tout autre moyen de télécommunication ou par comparution en personne des parties.

Note marginale :Règlement des différends

 De sa propre initiative ou sur dépôt d’une demande par une partie, le Tribunal peut demander aux parties de participer à un processus de règlement des différends afin de les encourager à régler l’appel ou la demande.

Note marginale :Conférence de règlement

  •  (1) De sa propre initiative ou sur dépôt d’une demande par une partie, le Tribunal peut convoquer les parties à une conférence en vue de régler la totalité ou une partie des questions soulevées dans le cadre de l’appel ou de la demande.

  • Note marginale :Membre qui préside la conférence

    (2) Le membre du Tribunal qui préside une conférence de règlement ne peut entendre l’appel ni la demande, à moins que les parties n’y consentent.

  • Note marginale :Échanges et documents confidentiels

    (3) Les échanges qui ont lieu pendant la conférence de règlement et les documents relatifs à celle-ci sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à qui que ce soit par le Tribunal ou les parties, à moins que celles-ci n’y consentent.

  • Note marginale :Modes de tenue de la conférence

    (4) Le Tribunal tient la conférence par téléconférence, vidéoconférence ou tout autre moyen de télécommunication ou par comparution en personne des parties.

 
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