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Règlement sur le transfert d’un secteur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (DORS/2013-58)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2013-03-31 Versions antérieures

Règlement sur le transfert d’un secteur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

DORS/2013-58

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2013-03-27

Règlement sur le transfert d’un secteur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

C.P. 2013-342 2013-03-27

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert d’un secteur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ci-après.

Transfert en bloc

 Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans le secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2013.

Date de modification :