Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA) (DORS/2013-51)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA)
DORS/2013-51
Enregistrement 2013-03-21
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA)
C.P. 2013-310 2013-03-21
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Définition
1 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.
Marchandises occasionnelles
2 Les marchandises occasionnelles acquises au Panama sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif du Panama dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage du Panama et indique qu’elles sont des produits du Panama ou du Canada;
b) les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits du Panama ou du Canada.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-16.]
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