Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 474 du 2014-02-01 au 2023-06-02 :
Note marginale :Intermédiaire
474 Un composant d’explosif limité peut être vendu à l’acheteur qui ne peut établir son identité conformément à l’article 473 si un autre vendeur de composants confirme par écrit que le document d’identité exigé à l’égard de cet acheteur lui a été présenté. La confirmation indique le type de document et son numéro de référence.
- Date de modification :