Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 458 du 2014-02-01 au 2023-06-02 :
Note marginale :Acquisition — vendeur de produits
458 Le vendeur de produits peut acquérir un composant d’explosif limité pour fabriquer un produit de composant d’explosif limité en vue de le vendre. Le vendeur de produits qui acquiert un composant d’explosif limité se conforme à la présente partie.
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