Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Dossier

353 Le vendeur crée un dossier de chaque vente d’au moins 150 kg de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse de l’acheteur;

• b) les numéro et date d’expiration de sa licence, le cas échéant;

• c) le Note de bas de page ^*nom de produit de chaque pièce pyrotechnique à l’usage des consommateurs vendue, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation de la pièce;

• d) pour chaque nom de produit, la quantité vendue;

• e) dans le cas de la vente par un distributeur, une indication précisant si l’achat est fait à des fins de revente ou d’utilisation;

• f) la date de la vente.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.