Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 280 du 2024-05-03 au 2026-03-17 :
Note marginale :Quantité maximale
280 Au plus 225 kg de cartouches pour armes de petit calibre peuvent être stockées à tout moment.
- DORS/2024-77, art. 145
Détails de la page
- Date de modification :