Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 234 du 2016-04-15 au 2024-05-02 :
Note marginale :Acquisition
234 L’utilisateur peut acquérir et stocker des cartouches à blanc pour outils, avec ou sans licence. L’utilisateur qui acquiert ces cartouches se conforme à la présente section.
- DORS/2016-75, art. 37
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