Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 228 du 2024-05-03 au 2024-06-11 :
Note marginale :Vendeur
228 Le vendeur stocke ses cartouches à blanc pour outils dans un établissement de vente et veille à ce que les exigences prévues aux articles 229 à 231 soient respectées.
- DORS/2016-75, art. 37
- DORS/2024-77, art. 68
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