Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (DORS/2013-198)

Disposition transitoire, modification corrélative, abrogation et entrée en vigueur

Disposition transitoire

Note marginale :Conformité

14 Jusqu’au 1^er septembre 2014, les pneus d’une catégorie visée aux paragraphes 3(1), 4(1) ou 5(1) peuvent, au lieu d’être conformes aux exigences applicables des articles 3 à 5, être conformes aux exigences applicables des articles 5, 6 et 8 à 10 du Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Modification corrélative au Règlement de la sécurité des véhicules automobiles

15 [Modification]

Abrogation

16 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Date de publication

Note de bas de page ^*17 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 20 novembre 2013.]