Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

Version de l'article 66 du 2012-03-30 au 2017-12-18 :


Note marginale :Application

 La présente sous-section ne s’applique pas à l’égard des bâtiments canadiens qui se trouvent dans une zone assujettie au paragraphe 7(2).


Date de modification :