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Règlement sur les prêts à l’habitation assurables (DORS/2012-282)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2020-12-22 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2016-10, art. 6

    • 6 Les critères prévus aux alinéas 5(1)k) et 6c) ne s’appliquent pas, pendant la période commençant le 1er juillet 2016 et se terminant le 31 décembre 2021, à un prêt qui fait partie d’un ensemble de prêts sur lequel sont directement fondés des titres négociables émis avant le 1er juillet 2016.


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