Règlement sur les prêts à l’habitation assurables (DORS/2012-282)

Note marginale :Prêt à faible ratio — avant le 15 octobre 2008

• 8 (1) Le critère prévu à l’alinéa 6(1)a) ne s’applique pas à un prêt à faible ratio, à l’égard duquel la Société a reçu une demande d’assurance de prêts à l’habitation avant le 15 octobre 2008, s’il satisfait aux exigences visant un produit d’assurance de prêts à l’habitation offert par la Société avant cette date.

• Note marginale :Prêt à faible ratio — 15 octobre 2008 au 17 avril 2011

  (2) Le critère prévu à l’alinéa 6(1)a) ne s’applique pas à un prêt à faible ratio à l’égard duquel la Société a reçu une demande d’assurance de prêts à l’habitation au cours de la période commençant le 15 octobre 2008 et se terminant le 17 avril 2011.

• Note marginale :Prêt à faible ratio — avant le 1^er juillet 2016

  (3) Le critère prévu à l’alinéa 6(1)d) ne s’applique pas à un prêt à faible ratio si la Société a reçu une demande d’assurance de prêts à l’habitation, à l’égard du prêt ou du portefeuille de prêts dont le prêt fera partie aux fins d’assurance, avant le 1^er juillet 2016, à moins que la demande n’ait été rejetée ou que le prêt ne soit plus couvert par l’assurance accordée à la suite de la demande.

• Note marginale :Prêt à faible ratio — 24 mars 2020 au 31 décembre 2020

  (4) Les critères prévus aux alinéas 6(1)e) à g) ne s’appliquent pas à un prêt à faible ratio si :

  • a) le prêt a été financé avant le 20 mars 2020;

  • b) le prêt, selon le cas :

    • (i) a notamment pour objet l’achat de l’immeuble résidentiel admissible qui garantit le prêt,

    • (ii) vise l’acquittement du solde impayé d’un prêt à faible ratio,

    • (iii) vise le refinancement d’un prêt garanti par un immeuble résidentiel admissible;

  • c) le tableau d’amortissement ne peut dépasser trente ans à compter de la date à laquelle le prêt a été financé;

  • d) la Société a reçu une demande d’assurance de prêts à l’habitation, à l’égard du prêt ou du portefeuille de prêts dont le prêt fera partie aux fins d’assurance, pendant la période débutant le 24 mars 2020 et se terminant le 31 décembre 2020.

Dispositions transitoires

Note marginale :Prêt à ratio élevé

• 9 (1) Le présent règlement, dans sa version au 16 octobre 2016, continue de s’appliquer à un prêt à ratio élevé si, avant le 17 octobre 2016, selon le cas :

  • a) la Société a reçu une demande d’assurance de prêt à l’habitation à l’égard du prêt;

  • b) le prêteur a pris l’engagement juridiquement contraignant de consentir le prêt à l’emprunteur;

  • c) l’emprunteur a signé une convention d’achat-vente juridiquement contraignante à l’égard de l’immeuble résidentiel admissible qui garantit le prêt.

• Note marginale :Prêt à faible ratio

  (2) Le présent règlement, dans sa version au 16 octobre 2016, continue de s’appliquer à un prêt à faible ratio lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • a) avant le 29 novembre 2016, selon le cas :

    • (i) la Société a reçu une demande d’assurance de prêt à l’habitation à l’égard du prêt,

    • (ii) le prêteur a pris l’engagement juridiquement contraignant de consentir le prêt à l’emprunteur,

    • (iii) l’emprunteur a signé une convention d’achat-vente juridiquement contraignante à l’égard de l’immeuble résidentiel admissible qui garantit le prêt;

  • b) si la condition visée à l’alinéa a) est remplie à partir du 17 octobre 2016, le prêt est financé, selon le cas :

    • (i) au plus tard le 30 avril 2017,

    • (ii) au plus tard le 31 octobre 2017 dans le cas où il est démontré, documents à l’appui, que le financement devait avoir lieu au plus tard le 30 avril 2017, mais a été retardé en raison de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté de l’emprunteur.