Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Version de l'article 8 du 2012-11-30 au 2013-06-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Règle d’interprétation
8 Pour l’application des articles 4 à 7, les droits visés aux sous-alinéas 1a)(i) et b)(i) de l’annexe s’entendent des droits visés à ces sous-alinéas tels qu’ils ont été rajustés précédemment, le cas échéant, en vertu du présent règlement.
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