Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Version de l'article 1 du 2026-01-26 au 2026-03-17 :
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- exercice de base
exercice de base[Abrogée, DORS/2026-7, art. 1]
- exercice de référence
exercice de référence[Abrogée, DORS/2026-7, art. 1]
- ministre
ministre Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. (Minister)
- Passeport Canada
Passeport Canada[Abrogée, DORS/2014-309, art. 1]
- DORS/2014-309, art. 1
- DORS/2026-7, art. 1
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