Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme (DORS/2012-170)

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères faite après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacun des États étrangers inscrits sur la liste établie par le décret ci-après soutiennent ou ont soutenu le terrorisme,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 6.1(2)Note de bas de page ^a de la Loi sur l’immunité des ÉtatsNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2012, ch. 1, art. 5

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. S-18