Licence générale d’importation n^o 80 — Acier ordinaire

3 Tout résident du Canada qui importe des marchandises au titre de la présente licence est tenu :

• a) dans les dix jours suivant la réception d’une demande du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, de fournir à ce ministère les documents et registres visés à l’article 4 concernant les importations effectuées au cours de la période précisée dans la demande;

• b) à toute heure convenable :

  • (i) de mettre à la disposition des personnes autorisées par le ministre les documents et registres visés à l’article 4 à des fins d’inspection,

  • (ii) de leur fournir toute assistance raisonnable pour faciliter l’inspection de ces documents et registres;

• c) de fournir à ce ministère les documents et registres nécessaires afin de pouvoir déterminer le pays d’origine, la valeur à l’importation ou la quantité de produits d’acier ordinaire importés dans le délai indiqué par ce ministère.