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Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique concernant le blé et l’orge

Version de l'article 5 du 2012-07-26 au 2012-07-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
  •  (1) Tout producteur peut demander à la Commission le remboursement des sommes retenues au titre du paragraphe 4(1).

  • (2) La demande, dûment signée et datée, est présentée sur le formulaire fourni à cette fin par la Commission et comprend les nom, adresse postale et numéro de téléphone du producteur.

  • (3) Une seule demande est présentée par campagne agricole et ce, au plus tard le 31 juillet de la campagne en cours.

  • (4) La Commission a soixante jours à compter de la fin de la campagne agricole pour effectuer le remboursement demandé.


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