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Règlement sur le recouvrement des frais (DORS/2012-146)

Règlement à jour 2026-02-18

ANNEXE(articles 2 à 4)

PARTIE 1

Services fournis par un tiers

ArticleColonne 1
1

Voyages :

  • a) services de voyage ordinaires

  • b) affrètements

2Publication et impression (y compris les services professionnels d’éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français)
3

Services de livraison :

  • a) courrier ordinaire

  • b) messagerie

4Télécommunications (y compris l’installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service Internet, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence)
5Publication d’annonces et services de fil de presse
6

Installations et équipements destinés aux réunions publiques ainsi qu’aux réunions et aux audiences de la commission, notamment :

  • a) accueil

  • b) interprétation simultanée

  • c) systèmes audio

  • d) services de transcription

  • e) matériel informatique

PARTIE 2

Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence

ArticleColonne 1Colonne 2
1Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire

Taux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au titre des RAS, et en fonction :

  • a) dans le cas des employés représentés par des unités de négociation, des taux de traitement tels qu’ils ont été établis dans les conventions collectives entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé;

  • b) dans le cas des employés exclus ou non représentés, des taux de traitement établis par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé

2Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédéraleTaux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor

PARTIE 3

Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission

ArticleColonne 1Colonne 2
1Rémunération des membres de la commission :

  • a) président

  • a) 650 $ par jour

  • b) autres membres

  • b) 500 $ par jour

2Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commissionTaux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor

Table des matières

 

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