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Version du document du 2012-06-22 au 2014-12-31 :

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

DORS/2012-134

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Enregistrement 2012-06-20

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

C.P. 2012-840 2012-06-19

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 2 juillet 2011, le projet de règlement intitulé Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 286.1Note de bas de page c de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

1 Pour l’application de l’alinéa 272(1)h) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.

Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 80 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

Dispositions désignées

ArticleColonne 1Colonne 2
RèglementDispositions
1Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles

  • a) article 5

  • b) article 6

  • c) paragraphe 7(1)

  • d) article 8

  • e) article 9

2Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore

  • a) paragraphes 3(1) et (3)

3Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante

  • a) paragraphe 3(1)

4Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion

  • a) article 3

  • b) article 4

5Règlement sur les combustibles contaminés

  • a) article 3

6Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers

  • a) paragraphe 4(1)

7Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers

  • a) article 4

8Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle

  • a) paragraphes 4(1) à (4)

9Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996)

  • a) article 3

  • b) article 11

10Règlement sur le benzène dans l’essence

  • a) article 3

  • b) article 4

  • c) paragraphe 13(5)

  • d) paragraphes 16(1) et (7)

  • e) paragraphe 17(1)

11Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)

  • a) article 4

  • b) article 5

  • c) paragraphe 6(1)

  • d) paragraphe 7(1)

  • e) paragraphes 8(1), (2) et (3.1)

  • f) article 9

  • g) article 18

  • h) article 19

  • i) paragraphe 21(1)

  • j) article 22

  • k) paragraphes 23(1) et (2)

  • l) paragraphe 24(1)

  • m) article 25

  • n) article 26

  • o) paragraphe 27(1)

  • p) article 28

  • q) paragraphe 29(1)

  • r) article 30

12Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges

  • a) article 3

13Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium

  • a) article 3

  • b) article 4

14Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

  • a) article 3

  • b) article 4

  • c) article 5

  • d) article 7

  • e) article 10

15Règlement sur les solvants de dégraissage

  • a) paragraphe 3(1)

16Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

  • a) article 3

17Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005)

  • a) article 4

  • b) article 5

18Règlement sur le 2-butoxyéthanol

  • a) paragraphe 2(1)

  • b) article 3

  • c) paragraphe 4(1)

19Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés

  • a) article 4

20Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

  • a) article 3

  • b) article 5

  • c) article 6

  • d) article 7

  • e) article 8

  • f) paragraphe 9(1)

  • g) paragraphe 10(1)

  • h) article 11

  • i) article 12

  • j) paragraphe 14(7)

  • k) paragraphe 15(1)

  • l) paragraphe 36(2)

  • m) paragraphe 37(2)

  • n) article 38

  • o) paragraphe 40(1)

  • p) alinéa 44(3)

21Règlement sur les polybromodiphényléthers

  • a) article 6

  • b) paragraphe 7(1)

22Règlement sur les BPC

  • a) article 5

  • b) article 6

23Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée

  • a) paragraphe 3(1)

24Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

  • a) paragraphes 3(1) et (2)

  • b) paragraphe 4(1)

25Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

  • a) paragraphe 3(1)

  • b) paragraphe 4(1)

  • c) paragraphe 5(1)

  • d) paragraphe 9(1)

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