Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)
Version de l'article 2 du 2016-03-11 au 2026-03-17 :
Note marginale :Application
2 L’article 3 s’applique à l’égard des biens des étrangers politiquement vulnérables visés à l’annexe 1.
- DORS/2016-41, art. 3
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